Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
Il permet d’entamer une action en justice, d’assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l’éteindre, ou de faire exécuter un jugement. Par exemple : assignation, signification d’un jugement.

Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l’appel est dite « l’appelant », celle contre laquelle l’appel est formé est dite « l’intimé ».

Décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d’appel, Cour administrative d’appel, Cour d’assises, Cour de Cassation ou Conseil d’État. Un arrêt est synonyme de jugement.

Acte de procédure adressé, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, par le demandeur à son adversaire pour l’inviter à comparaître devant un Tribunal.

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (avocats, parties, experts…).

Ensemble des droits et obligations des père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, ce dernier reste seul investi de l’autorité parentale.

Un parent peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale lorsqu’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre raison.

La caution est la personne qui s’engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l’échéance. Le contrat s’appelle le cautionnement et est soumis à un formalisme très strict.

La compétence d’une juridiction est déterminée en fonction de la nature de l’affaire, parfois de son importance pécuniaire. Pour un litige entre commerçants par exemple, le Tribunal compétent est le tribunal de commerce.

Les règles de compétence territoriale précisent quel est, de tous les tribunaux d’une même catégorie, répartis en France, celui qui devra connaître de l’affaire. Pour une procédure de divorce par exemple, le tribunal compétent sera celui où se trouve soit le domicile du défendeur soit le domicile des enfants.

Écrits exposant les prétentions respectives des parties lors d’un procès. Les conclusions sont rédigées par l’avocat.

Juridiction la plus élevée de l’ordre administratif. Il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. En outre, le Gouvernement le consulte lors de l’élaboration de projets de loi et de certains décrets. Son avis peut également être requis en réponse à des questions soumises par le Gouvernement.

La contravention est une catégorie d’infractions pénales, sanctionnée par une amende et/ou des peines complémentaires (comme la suspension d’un permis de conduire). En matière de gravité, la contravention est moins grave qu’un délit qui est lui-même moins grave qu’un crime.

Juridiction de l’ordre judiciaire statuant sur les appels formés contre les décisions rendues par le Tribunal de grande instance, le Tribunal d’instance, le Tribunal de commerce, le Conseil de prud’hommes, situés dans son ressort géographique.

La créance est un droit que détient le « créancier » à l’encontre d’un « débiteur » qui lui doit l’exécution d’une prestation (bien, services…). La poursuite du débiteur en paiement de la dette impose que la créance soit liquide et exigible et qu’elle ait fait l’objet d’une mise en demeure.

Le crime est l’infraction la plus grave du droit pénal. La personne accusée d’un crime est jugée devant la Cour d’assises. Elle encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à la perpétuité et/ou des peines complémentaires.

C’est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le Président de la République soit par le Premier Ministre. Un Décret en Conseil d’Etat est un décret adopté après avoir été soumis pour avis au Conseil d’État.

Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.

C’est un ensemble de règles juridiques et morales que les avocats doivent respecter dans l’exercice de leur mission, sous peine de poursuites et de sanctions disciplinaires.

Phase de l’instance qui intervient après que les pièces du dossier ont été examinées, les plaidoiries entendues et pendant laquelle le ou les juges se retirent pour rendre leur décision. Le délibéré est toujours secret.

C’est une infraction pénale dont l’auteur est puni de peines correctionnelles. Pour les personnes physiques, les peines correctionnelles encourues sont l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, des peines privatives ou restrictives de droit…

Personne qui prend l’initiative d’un procès.

C’est le lieu où une famille a établi sa résidence principale.

C’est le droit reconnu à un parent de recevoir l’enfant chez lui régulièrement alors que la résidence de ce dernier a été fixé chez l’autre parent. Ce droit a été également reconnu aux grands-parents ainsi qu’à certains tiers non-parents (beau-parent…)

Il s’agit de la personne pour le compte de laquelle est construit l’ouvrage, généralement le propriétaire d’un immeuble.

La prescription consiste à perdre ou acquérir un droit dans un certain délai.

Démarche que réalise un créancier pour obtenir de son débiteur qu’il s’acquitte de la dette d’argent qu’il a contractée envers lui. Le recouvrement peut être obtenu, soit amiablement, soit après mise en demeure, soit encore à la suite d’une instance en paiement et, éventuellement, la mise en œuvre d’une procédure d’exécution. Dans ce cas, le recouvrement est dit contentieux.

Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’un créancier, muni d’un titre exécutoire (par ex : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d’une dette.

Notification officielle d’un acte ou d’une décision de Justice qui est faite par un huissier. Cette formalité permet de porter à la connaissance d’une partie un acte ou une décision de justice.

C’est un contrat par lequel une entreprise confie à une autre le soin d’exécuter pour elle et selon certaines conditions tout ou partie des actes de construction, de production ou de service, dont elle conserve la responsabilité économique finale

Ensemble de procédures permettant d’obtenir, par la force, l’exécution des actes et des jugements qui reconnaissent à une partie des prérogatives ou des droits.